Dans son programme de législature 2023-2028, sous objectif 1.4, le Conseil d'Etat a annoncé son intention de mettre en œuvre le droit à l'alimentation en encourageant une alimentation basée sur des produits locaux et de saison, accessible à tous, en favorisant une consommation d'aliments pauvres en matières grasses et en sucres et peu transformés, en luttant contre la précarité alimentaire, en encourageant l'adhésion à un label d'alimentation équilibrée et durable, en favorisant la production locale et les circuits courts.
Le présent projet concrétise cet objectif et met en œuvre le nouvel article 38A de la Constitution genevoise, adopté le 18 juin 2023 par 67% des votants. Cet article prévoit que "le droit à l'alimentation est garanti. Toute personne a droit à une alimentation adéquate, ainsi que d'être à l'abri de la faim." Ce nouveau droit constitutionnel prévoit deux degrés de mise en œuvre : le droit à une alimentation adéquate et le droit d'être libéré de la faim.
Il s'agit, en premier lieu, pour l'Etat de lutter contre la précarité alimentaire, d’améliorer la gouvernance et d’assurer une gestion plus efficiente du dispositif de solidarités alimentaires. Il convient, par ailleurs, d’orienter durablement les comportements de consommation et les modes de production pour relever les défis de la transition écologique. Il y a lieu, en outre, d’encourager une plus grande transparence des denrées alimentaires et de mettre en place des instruments destinés à renforcer les compétences nutritionnelles de la population. Il s’agit enfin de lutter contre le gaspillage alimentaire.
L'avant-projet de loi-cadre se base sur les recommandations formulées par un comité de pilotage, constitué d'une trentaine d'entités, réunissant les acteurs concernés de la production agricole, de la distribution, de la distribution alimentaire, de la consommation, de la santé et du gaspillage alimentaire, qui s'est réuni entre juin 2023 et janvier 2025.
La présente consultation publique, entre le 6 octobre et le 5 décembre 2025, est adressée aux communes, aux principaux acteurs publics et privés du domaine social, aux principaux partenaires sociaux, aux institutions académiques, ainsi qu'aux citoyens. Sur la base des réponses apportées à cette consultation, le projet de loi définitif sera finalisé au début 2026 en vue d'une transmission au Grand Conseil.
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